Attestation de vigilance URSSAF : les obligations du donneur d'ordre
Dès qu'un contrat de sous-traitance atteint 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier que son prestataire est à jour de ses déclarations et cotisations. Faute de quoi, il peut être tenu de payer à sa place.
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Quand l'obligation s'applique
L'obligation de vigilance (article L8222-1 du Code du travail) concerne tout contrat d'au moins 5 000 € HT, y compris lorsque ce montant est atteint en cumulant plusieurs commandes au même prestataire.
Le donneur d'ordre doit obtenir les documents :
- avant la conclusion du contrat ;
- puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.
Le document principal est l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF (ou la MSA), accompagnée selon les cas d'un extrait d'immatriculation et, pour un prestataire étranger, de documents spécifiques.
Vérifier, pas seulement collecter
L'attestation comporte un code de sécurité. Le donneur d'ordre doit en vérifier l'authenticité auprès de l'URSSAF. Une attestation sur l'honneur du prestataire ne suffit pas.
Ce que risque le donneur d'ordre
En cas de manquement, et si le prestataire a recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, impôts, taxes et salaires dus par le prestataire. Il peut aussi perdre ses propres exonérations de cotisations sur la période.
Pourquoi le suivi dérape
Le contrôle est simple pour un fournisseur. Il devient lourd avec 30 ou 50 prestataires, des contrats qui démarrent à des dates différentes et des attestations qui expirent tous les 6 mois. Le tableau Excel de suivi est rarement à jour, et les relances partent trop tard.
Ce qu'il faut pour être tranquille au contrôle
- Une fiche par fournisseur avec ses documents et leur date d'expiration.
- Une alerte avant chaque échéance de 6 mois.
- Des relances automatiques au fournisseur.
- Un export des preuves en cas de contrôle.
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- URSSAF : l'obligation de vigilance du donneur d'ordre
- PayFit : attestation de vigilance URSSAF
- CMS : sous-traitance, l'attestation de vigilance est indispensable
Cet article présente les règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.