État des lieux de sortie : comparer avec l'entrée et justifier les retenues
Un état des lieux de sortie ne vaut que par sa comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Pour un gestionnaire locatif, l'enjeu est de pouvoir justifier chaque retenue sur le dépôt de garantie, sans litige.
Résumer cet article avec une IA
Le lien ouvre l'assistant choisi avec une question pré-remplie pointant vers cette page.
Les règles de base
Pour les locations vides et meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- l'état des lieux est établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie, selon des modalités fixées par le décret n° 2016-382 ;
- le locataire ne répond pas de l'usure normale ni de la vétusté ;
- le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon ;
- en cas de retard, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges s'applique par mois de retard commencé.
Comparer pièce par pièce
Une retenue n'est défendable que si l'on peut montrer, pour le même élément de la même pièce :
- son état à l'entrée ;
- son état à la sortie ;
- la part due à la vétusté, souvent calculée avec une grille annexée au bail ;
- le coût de la remise en état, avec un devis ou une facture.
Sur papier, la comparaison oblige à rapprocher deux documents rédigés à plusieurs années d'écart, avec des intitulés de pièces différents et des photos qui ne sont pas jointes. C'est là que naissent les contestations.
Les bonnes pratiques
- Décrire chaque pièce avec la même structure à l'entrée et à la sortie.
- Prendre des photos rattachées à chaque élément, pas un dossier de photos en vrac.
- Faire signer sur place, sur tablette ou téléphone.
- Envoyer le PDF immédiatement aux deux parties.
- Calculer les retenues élément par élément, vétusté déduite.
L'état des lieux sur tablette dans votre Microsoft 365
L'application État des lieux de BA-IT compare entrée et sortie pièce par pièce, fait signer sur place, envoie le PDF et calcule les retenues avec la vétusté. 4 000 € HT en achat unique, sans abonnement par utilisateur.
Voir l'application État des lieux →Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l'état des lieux
- Service-public.fr : dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Cet article présente les règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.