Levée des réserves : de la réception à la garantie de parfait achèvement
La réception des travaux ouvre une période d'un an pendant laquelle l'entreprise doit reprendre les défauts signalés. Sur un chantier de plusieurs lots, le suivi des réserves est souvent ce qui retarde la clôture et la libération des retenues.
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La réception et les réserves
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Les défauts constatés sont listés dans le procès-verbal de réception : ce sont les réserves.
Un défaut visible à la réception mais non réservé est réputé accepté. D'où l'importance de tout relever ce jour-là.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, l'entreprise doit réparer :
- les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ;
- les désordres révélés ensuite et notifiés par écrit pendant cette année.
Les délais de reprise sont fixés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
La retenue de garantie
Dans les marchés de travaux, une retenue de garantie de 5 % au plus du montant peut être prévue (loi du 16 juillet 1971). Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée par des réserves non levées. Une réserve non documentée est difficile à opposer.
Pourquoi le suivi dérape
Les réserves sont prises sur une feuille, photographiées avec un téléphone personnel, puis ressaisies au bureau dans un tableau Excel. Les relances partent par mail, les photos après travaux arrivent par message. Au moment de lever la réserve, il manque la preuve.
Ce qu'il faut pour clôturer proprement
- Une réserve saisie sur place avec sa localisation, son lot et une photo.
- Un suivi par entreprise, avec relances.
- Une preuve de levée avec photo après travaux.
- Un procès-verbal de levée signé.
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Voir l'application Réserves →Sources
- Code civil, article 1792-6
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie
- CAUE 13 : fiche pratique, la réception de travaux
Cet article présente les règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.