Véhicule de société flashé : désigner le conducteur dans les 45 jours
Quand un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise est flashé, le représentant légal doit désigner le salarié qui conduisait. Le délai est de 45 jours, et l'oubli coûte bien plus cher que l'infraction elle-même.
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L'obligation
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction relevée par un appareil automatique est commise avec un véhicule détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait (article L121-6 du Code de la route).
- Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
- Comment : en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec le formulaire joint à l'avis.
- Si le dirigeant conduisait lui-même : il doit se désigner.
Ce que coûte une non-désignation
| Situation | Amende forfaitaire pour l'entreprise |
|---|---|
| Infraction initiale = contravention | 675 € |
| Infraction initiale = délit | 1 000 € |
Devant le juge, le montant peut atteindre 3 750 € pour une contravention. Et l'amende de l'infraction initiale reste due.
Le vrai problème : savoir qui conduisait
Dans une flotte partagée, l'avis arrive plusieurs jours après les faits, au service comptable ou à l'accueil. Il faut alors retrouver qui avait le véhicule à cette date et à cette heure. Avec un planning dans un fichier Excel et des clés qui circulent, la recherche prend du temps, et le délai de 45 jours file.
Ce qu'il faut pour tenir le délai
- Un registre des véhicules et de leurs attributions, daté.
- Une recherche du conducteur à partir de la date et de l'heure de l'infraction.
- Une notification au salarié concerné.
- Un suivi de chaque avis jusqu'à la désignation, avec le compte à rebours des 45 jours.
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Cet article présente les règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.