DUERP : obligations, mise à jour et conservation pendant 40 ans
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié. Ce qui pose problème en pratique n'est pas sa création, mais sa mise à jour et la conservation de ses versions successives.
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Qui doit tenir un DUERP ?
Tout employeur, dès l'embauche de son premier salarié. Le DUERP transcrit l'évaluation des risques prévue par l'article L4121-3 du Code du travail, et son contenu est encadré par l'article R4121-1.
Il recense, par unité de travail, les risques auxquels les salariés sont exposés, leur niveau, et les actions de prévention décidées.
Quand faut-il le mettre à jour ?
| Situation | Mise à jour |
|---|---|
| Entreprise d'au moins 11 salariés | Au moins une fois par an |
| Toutes les entreprises | Lors d'un aménagement important des conditions de travail |
| Toutes les entreprises | Lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît (accident, nouveau procédé, nouveau produit) |
En dessous de 11 salariés, il n'y a pas de rythme annuel imposé, mais les deux autres déclencheurs s'appliquent.
Le plan d'actions fait partie du document
- À partir de 50 salariés : l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
- En dessous de 50 salariés : la liste des actions de prévention est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
Une action sans responsable ni échéance n'est pas un plan d'actions. C'est souvent là que le document perd sa valeur en cas de contrôle.
Conserver chaque version pendant 40 ans
Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, chaque version du DUERP doit être conservée au moins 40 ans et rester accessible aux salariés, aux anciens salariés concernés, au CSE, au médecin du travail et à l'inspection du travail.
Concrètement, cela interdit d'écraser l'ancienne version par la nouvelle. Il faut un historique daté et figé.
Ce que risque l'employeur
- Une amende de 5e classe (1 500 €, 3 000 € en cas de récidive) en l'absence de DUERP ou de mise à jour.
- Surtout, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un DUERP absent ou insuffisant peut contribuer à caractériser une faute inexcusable.
Pourquoi les fichiers Word et Excel tiennent mal dans le temps
La plupart des PME tiennent leur DUERP dans un fichier Word ou Excel. Le document est juste le jour où il est écrit, puis trois problèmes apparaissent :
- Les versions se mélangent. On modifie le fichier de l'an dernier au lieu d'en archiver une copie figée.
- Le plan d'actions n'est pas suivi. Personne n'est relancé quand une échéance passe.
- Les unités de travail ne sont pas à jour. Un nouveau poste, un déménagement ou un nouvel équipement n'y entre jamais.
Un outil dédié règle ces trois points : évaluation par unité de travail, actions avec responsable et échéance, relances automatiques, et publication d'une version annuelle archivée en PDF.
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Voir l'application DUERP →Sources
- Code du travail, article R4121-1
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Bpifrance Création : le document unique d'évaluation des risques
Cet article présente les règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.