Canal de signalement interne : ce que doivent faire les entreprises de 50 salariés
Depuis la loi Waserman du 21 mars 2022, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent proposer une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Les délais sont courts et la confidentialité doit être démontrable.
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Qui est concerné ?
- Entreprises d'au moins 50 salariés : elles doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE, et la diffuser aux salariés.
- Entreprises de moins de 250 salariés : elles peuvent mutualiser cette procédure entre elles.
- Moins de 50 salariés : pas d'obligation de procédure formelle, mais un salarié peut toujours signaler à son supérieur, à l'employeur ou à un référent.
Le signalement peut aussi être fait directement à une autorité externe (Défenseur des droits, autorité judiciaire, autorités sectorielles), sans passer par l'interne.
Les délais à tenir
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception écrit | 7 jours ouvrés |
| Retour d'information sur les mesures envisagées ou prises | 3 mois maximum à compter de l'accusé de réception |
Ces délais sont fixés par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
La confidentialité doit être prouvable
La procédure doit garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur, des personnes visées et des tiers mentionnés. Les éléments qui permettent d'identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec son accord, sauf à l'autorité judiciaire.
En pratique, une adresse mail partagée ou un formulaire qui arrive dans la boîte d'un manager ne permet pas de savoir qui a lu quoi. C'est le point faible de beaucoup de dispositifs.
Ce que doit permettre un bon canal
- Déposer un signalement depuis un téléphone ou un ordinateur, avec ou sans anonymat.
- Réserver l'accès aux seuls référents désignés.
- Tracer chaque consultation du dossier.
- Suivre les délais : accusé de réception, retour d'information, clôture.
- Conserver les dossiers selon des règles définies, puis les anonymiser ou les supprimer.
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- Justice.fr : lanceurs d'alerte en entreprise
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022
Cet article présente les règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.